Conditions générales de vente et d'utilisation

Article 1 - Définitions

« Flat Cargo » ou « le Prestataire » : la société SPOTELEC Korlátolt Felelősségű Társaság (SPOTELEC Kft.), société à responsabilité limitée de droit hongrois, exerçant sous le nom commercial « Flat Cargo », dont le siège social est situé 1095 Budapest, Soroksári út 44., Hongrie, immatriculée au registre du commerce hongrois sous le numéro [Cégjegyzékszám : 01-09-399206, numéro d'identification fiscale hongrois 27821637-2-43, numéro de TVA intracommunautaire HU27821637, représentée par son gérant (ügyvezető) Jérémy Ferrer.

« Client » ou « Partenaire » : toute personne morale ou entrepreneur individuel agissant à titre professionnel, exerçant une activité de recyclage, de reconditionnement ou de négoce de palettes, qui souscrit à l'Offre.

« Offre Partner Start » ou « Offre » : l'offre commerciale comprenant (i) l'accès à la Plateforme sous forme d'abonnement et (ii) la Formation.

« Plateforme » : l'application logicielle accessible en ligne (SaaS), éditée et mise à disposition par le Prestataire, permettant la mise en relation entre acheteurs et vendeurs de palettes et d'emballages en bois.

« Formation » : la formation en ligne à l'utilisation de la Plateforme et aux méthodes du réseau, dispensée à distance.

« Utilisateurs » : les personnes physiques autorisées par le Client à accéder à la Plateforme.

« Transaction » : toute opération d'achat, de vente ou d'échange conclue entre le Client et un tiers grâce à la Plateforme.

Article 2 - Objet et champ d'application

2.1. Les présentes Conditions Générales (« CGV ») régissent la souscription et l'utilisation de l'Offre Partner Start.

2.2. Elles s'adressent exclusivement à des professionnels. Le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle et qu'il ne contracte pas en qualité de consommateur. Les dispositions du droit de la consommation (notamment le droit de rétractation) ne s'appliquent pas.

2.3. Acceptation par validation du formulaire. Les CGV sont acceptées par le Client lors de la validation du formulaire de souscription en ligne, après cochage de la case « J'ai lu et j'accepte les Conditions Générales de Vente ». Cette validation vaut signature électronique et acceptation pleine et entière des CGV ; aucune signature manuscrite n'est requise. Le Client reconnaît que cette validation a la même valeur probante qu'une signature manuscrite. Les CGV prévalent sur tout document du Client, notamment ses conditions générales d'achat. Le Client peut télécharger et conserver les CGV en vigueur au moment de sa souscription ; une copie lui est adressée par e-mail.

2.4. Le Prestataire peut modifier les CGV à tout moment. Les nouvelles CGV s'appliquent aux souscriptions et renouvellements postérieurs à leur publication. Toute modification affectant un abonnement en cours est notifiée au Client au moins 30 jours avant son entrée en vigueur ; le Client peut alors résilier sans pénalité avant cette date si la modification lui est défavorable.

Article 3 - Description de l'Offre

3.1. Accès à la Plateforme

Le Prestataire concède au Client un droit d'accès et d'utilisation personnel, non exclusif, non cessible et non transférable à la Plateforme, pendant la durée de l'abonnement, pour ses seules activités professionnelles. L'Offre Partner Start donne accès aux fonctionnalités suivantes : [liste à compléter : création du profil recycleur, publication d'offres/demandes, mise en relation avec acheteurs et vendeurs, messagerie, etc.].

3.2. Formation en ligne

L'Offre inclut une Formation en ligne d'accès un seul Utilisateur, d'une durée indicative de 3 heures, accessible via plateforme Flat Cargo. La Formation est un préalable à l'activation complète de l'abonnement.

3.3. Rôle de Flat Cargo : simple mise en relation

Le Prestataire agit exclusivement en qualité d'éditeur de solution logicielle et d'intermédiaire technique de mise en relation. Il n'est pas partie aux Transactions conclues entre le Client et les acheteurs ou vendeurs, ne prend pas possession des marchandises, n'intervient pas dans la fixation des prix, et ne garantit ni la conclusion d'une Transaction, ni un volume d'affaires, ni la solvabilité ou la fiabilité des autres utilisateurs. Le Client demeure seul responsable de ses Transactions (qualité, conformité, livraison, paiement, facturation).

Article 4 - Prix

4.1. Abonnement mensuel :

• 249 € HT par mois, sans engagement de durée (résiliable dans les conditions de l'article 6) ; ou
• 199 € HT par mois avec engagement de 12 mois ferme (soit 2 388 € HT sur la période).

4.2. Formation en ligne : 1 500 € HT, paiement unique, dû à la souscription.

4.3. Les prix sont exprimés en euros, hors taxes. Lorsque le Client est un assujetti établi dans un État membre de l'UE autre que la Hongrie, la prestation est facturée hors TVA hongroise, avec mention d'autoliquidation (« reverse charge »), sur la base du numéro de TVA intracommunautaire valide communiqué par le Client. À défaut de numéro valide, la TVA applicable est facturée.

4.4. Le Prestataire peut réviser ses tarifs pour tout nouvel abonnement ou à chaque renouvellement, avec un préavis de 30 jours. Pour un abonnement avec engagement, le tarif est garanti jusqu'au terme de la période d'engagement.

4.5. Le passage d'un abonnement sans engagement à un abonnement avec engagement peut être demandé à tout moment ; la période d'engagement court alors à compter de la date de la demande acceptée.

Article 5 - Facturation et paiement

5.1. L'abonnement est facturé mensuellement, à l'avance, le 1er de chaque mois ou à la date anniversaire de souscription. La Formation est facturée à la commande.

5.2. Le paiement s'effectue par prélèvement SEPA / carte bancaire / virement. Le Client autorise le prélèvement automatique des sommes dues. Les factures sont émises au format électronique et transmises par e-mail.

5.3. Retard de paiement : toute somme non payée à l'échéance porte de plein droit intérêts de retard au taux de [huit (8) points de pourcentage au-dessus du taux de refinancement de la BCE / taux légal applicable, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

5.4. En cas d'impayé de plus de 3 jours après mise en demeure restée sans effet, le Prestataire peut suspendre l'accès à la Plateforme jusqu'à régularisation, sans que cela suspende l'obligation de paiement, et résilier l'Offre conformément à l'article 6.4.

5.5. La Formation, une fois l'accès activé, n'est pas remboursable.

Article 6 - Durée, renouvellement et résiliation

6.1. Abonnement sans engagement (249 €/mois) : conclu pour une durée initiale d'un mois, renouvelé tacitement par périodes d'un mois. Le Client peut résilier à tout moment.

6.2. Abonnement avec engagement 12 mois (199 €/mois) : conclu pour une durée ferme de 12 mois.

6.3. À la fin de l'Offre, quelle qu'en soit la cause, l'accès à la Plateforme est désactivé. Le Client peut demander l'export de ses données dans un délai de 30 jours, après quoi elles sont supprimées ou anonymisées, sous réserve des obligations légales de conservation.

Article 7 - Obligations du Client

Le Client s'engage à :

• fournir des informations exactes et à jour lors de son inscription et à les actualiser ;
• garder confidentiels ses identifiants et répondre de toute activité réalisée avec ceux-ci ; les comptes sont nominatifs et ne peuvent pas être partagés ;
• utiliser la Plateforme conformément à la loi et aux présentes CGV, et ne publier que des offres et informations loyales, exactes et licites ;
• respecter la réglementation applicable à son activité (déchets, traçabilité, normes phytosanitaires NIMP 15, fiscalité, droit de la concurrence, etc.) ;
• ne pas contourner la Plateforme pour éviter les fonctionnalités prévues (à préciser si une commission est prévue) ;
• ne pas porter atteinte à la sécurité ou au fonctionnement de la Plateforme (extraction massive de données, ingénierie inverse, revente de l'accès, etc.).

Article 7 bis - Indépendance, assurances et moyens matériels du Client

7 bis.1. Indépendance. Le Client exerce son activité en toute indépendance juridique et économique, en son nom et pour son propre compte, à ses risques et périls. Rien dans les présentes ne crée un lien de subordination, un mandat, une société, une association, une agence commerciale, un contrat de franchise ou une relation d'emploi entre Flat Cargo et le Client ou ses salariés. Le Client n'a pas le pouvoir d'engager Flat Cargo vis-à-vis des tiers. Il reste seul maître de l'organisation de son activité, de ses horaires, de ses prix et du choix de ses clients et fournisseurs, et il n'est soumis à aucune exclusivité, sauf accord écrit distinct.

7 bis.2. Moyens matériels. Le Client dispose, à ses frais, de l'ensemble des moyens matériels, humains et techniques nécessaires à son activité, notamment de son propre matériel de manutention (chariots élévateurs, transpalettes, engins de levage, équipements de tri, de réparation et de stockage), de ses locaux ou sites d'exploitation, de ses moyens de transport ou de ses prestataires de transport, et de ses équipements informatiques et de connexion Internet permettant d'utiliser la Plateforme. Il veille à la conformité, à l'entretien et aux vérifications périodiques réglementaires de son matériel, ainsi qu'à l'habilitation et à la formation de son personnel (notamment CACES pour la conduite d'engins). Flat Cargo ne fournit, ne prête et ne loue aucun matériel physique dans le cadre de l'Offre.

7 bis.3. Assurances. Le Client déclare et s'engage à souscrire, maintenir en vigueur pendant toute la durée de l'Offre et à ses frais, auprès d'une compagnie d'assurance notoirement solvable, les assurances nécessaires à son activité, et au minimum :

• une assurance responsabilité civile professionnelle et d'exploitation, couvrant les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers, y compris du fait des marchandises livrées, stockées ou manutentionnées ;
• une assurance des biens (matériel, stocks, locaux) contre l'incendie, le vol et les dégâts des eaux, ainsi que, le cas échéant, une assurance des marchandises transportées ;
• toute autre assurance rendue obligatoire par la réglementation applicable à son activité.

Le Client remet à Flat Cargo, à première demande et au plus tard [15] jours après la souscription, une attestation d'assurance en cours de validité, puis à chaque renouvellement. À défaut, Flat Cargo peut suspendre l'accès à la Plateforme jusqu'à production de l'attestation. Le Client ne pourra en aucun cas se prévaloir de l'absence ou de l'insuffisance de ses assurances pour rechercher la responsabilité de Flat Cargo.

7 bis.4. Obligations sociales et fiscales. Le Client est seul responsable du respect de ses obligations légales, sociales, fiscales et réglementaires (immatriculation, déclarations, cotisations, TVA, réglementation des déchets et des transports, etc.) et de celles de ses éventuels salariés et sous-traitants. Il garantit Flat Cargo contre toute réclamation, action ou condamnation qui serait fondée sur un manquement à ces obligations, sur la requalification de la relation contractuelle ou sur un dommage causé à un tiers dans le cadre de son activité.

Article 8 - Obligations et responsabilité du Prestataire

8.1. Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens : il s'efforce d'assurer l'accès à la Plateforme 24h/24 et 7j/7, avec un objectif de disponibilité de 99 % hors maintenance planifiée. Le support est disponible du lundi au vendredi, [horaires], par [e-mail/téléphone].

8.2. Le Prestataire peut interrompre l'accès pour maintenance ou évolution, en s'efforçant d'en informer le Client à l'avance.

8.3. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable : (i) du contenu publié par les utilisateurs ni des Transactions ; (ii) des interruptions dues à Internet, aux opérateurs tiers ou à un cas de force majeure ; (iii) d'un usage non conforme de la Plateforme par le Client ; (iv) de tout manque à gagner, perte de chiffre d'affaires, de clientèle ou de données, ou préjudice indirect.

8.4. Limitation de responsabilité : dans la limite permise par la loi, la responsabilité totale du Prestataire, tous préjudices confondus, est limitée au montant des sommes effectivement payées par le Client au titre de l'abonnement au cours des 12 derniers mois précédant le fait générateur. Cette limitation ne s'applique pas en cas de dol ou de faute intentionnelle.

Article 9 - Propriété intellectuelle

9.1. La Plateforme, son code source, ses bases de données, sa documentation, la Formation et ses supports, ainsi que les marques et logos associés, sont et restent la propriété exclusive du Prestataire (ou de ses concédants). Aucun droit de propriété n'est transféré au Client.

9.2. Le Client s'interdit de reproduire, copier, modifier, décompiler, distribuer ou sous-licencier tout ou partie de la Plateforme ou des supports de Formation. Les supports de Formation sont à usage strictement interne et ne peuvent être enregistrés ni rediffusés.

9.3. Le Client conserve la propriété des contenus qu'il publie sur la Plateforme et concède au Prestataire une licence non exclusive, pour la durée de l'Offre, aux fins d'hébergement, d'affichage et de mise en relation.

9.4. La dénomination « Flat Cargo », les marques, logos et signes distinctifs associés restent la propriété exclusive de leur titulaire. L'Offre Partner Start ne confère au Client aucun droit sur ces signes, ni le droit de se présenter comme franchisé, mandataire ou représentant de Flat Cargo, en dehors des mentions autorisées par écrit.

Article 10 - Données personnelles

10.1. Chacune des parties traite les données personnelles conformément au Règlement (UE) 2016/679 (RGPD).

10.2. Pour les données des Utilisateurs nécessaires à la gestion du contrat et du compte, Flat Cargo agit en qualité de responsable de traitement. Pour les données de tiers que le Client saisit dans la Plateforme, le Client est responsable de traitement et Flat Cargo agit en qualité de sous-traitant ; un accord de traitement des données (DPA) est disponible sur demande ou annexé aux présentes.

10.3. Les données sont hébergées [dans l'Union européenne]. Les droits d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité peuvent être exercés à l'adresse [e-mail DPO/contact]. Une réclamation peut être adressée à l'autorité de contrôle compétente (en Hongrie : NAIH).

Article 11 - Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations non publiques de l'autre partie (données commerciales, tarifs, savoir-faire, éléments techniques) reçues dans le cadre de l'Offre, pendant la durée de celle-ci et [3] ans après son terme, sauf divulgation imposée par la loi ou une autorité.

Article 12 - Force majeure

Aucune partie ne sera responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de la loi applicable (catastrophe naturelle, panne majeure de réseau ou d'hébergeur, cyberattaque, décision d'autorité, guerre, etc.). Si l'événement dure plus de [30] jours, chaque partie peut résilier l'Offre sans indemnité, les sommes déjà versées pour la période non consommée étant remboursées au prorata (hors Formation).

Article 13 - Cession et sous-traitance

Le Prestataire peut céder le contrat à toute société de son groupe ou à un successeur, ou recourir à des sous-traitants (hébergement, paiement, formation), tout en restant responsable de leur exécution. Le Client ne peut céder ses droits ou obligations sans l'accord écrit préalable du Prestataire.

Article 14 - Dispositions générales

14.1. Intégralité : les CGV et le bon de commande constituent l'intégralité de l'accord entre les parties pour l'Offre.

14.2. Nullité partielle : si une clause est déclarée nulle ou inapplicable, les autres clauses restent en vigueur.

14.3. Non-renonciation : le fait de ne pas se prévaloir d'un manquement ne vaut pas renonciation.

14.4. Notifications : elles sont valablement faites par e-mail aux adresses communiquées par les parties, ou par courrier recommandé.

14.5. Preuve : les données informatisées de la Plateforme et les journaux de connexion font foi entre les parties, sauf preuve contraire.

14.6. Langue : les CGV sont rédigées en français. En cas de traduction, seule la version française fait foi.

14.7. Références commerciales : sauf opposition écrite, le Client autorise le Prestataire à mentionner son nom comme référence commerciale.

Article 15 - Droit applicable et juridiction compétente

15.1. Les présentes CGV sont régies par le droit français. Tout litige relève de la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Lyon.

15.2. Avant toute action judiciaire, les parties s'efforcent de rechercher une solution amiable pendant un délai de 30 jours à compter de la notification écrite du différend.